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Tribunal arbitral de Paris
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Aujourd'hui: mardi, 25 juin 2019 année

LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL

  • Examen rapide des demandes

    La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).
  • Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions

    Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).
  • Recouvrement réel des créances

    Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.
  • Le juges qualifiés et indépendants 

    Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
    Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.
  • Assistance en préparation au procès

    Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.
  • Accesso regionale

    Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.
  • Économie financière

    Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.

Calcolare la tassa d’arbitrato

Introduisez la somme de la demande

(Introduisez la somme au format  3000000, sans les points et le blabcs et appuyez Enter)

 

 4. La somme de la taxe d’arbitrage est fixée selon la somme de la demande dans une échelle:

Prix de l’action en justice

Taxe d'arbitrage

Moins de 45 000 euros

7 % du prix de l'action, 600 euros minimum

De 45 000 à 450 000 euros

5 % du prix de l'action

De 450 000 à 1 400 000 euros

3 % du prix de l'action

De 1 400 000 à 3 000 000 euros

2 % du prix de l'action

Plus de 3 000 000 euros

1 % du prix de l'action

 

 

Remarque: « La taxe d’arbitrage est remboursée à la demande dans le cas si le tribunal d’Etat a refusé de délivrer le titre exécutoire, du fait du Tribunal arbitral (si le Tribunal arbitral de Paris s’occupait de ce titre exécutoire par procuration). Si les parties ont reçu le titre exécutoire elles-mêmes, ce principe  n’est pas valable ».


Article 84. Montant de la demande 

1. Le montant de la demande est fixé: 
1) en vertu des demandes du recouvrement de l’argent, en dépendance de la somme recouverte; 
2) en vertu des demandes de conclusion, de changement et de résiliation des contrats, d’invalidation des transactions, des transactions non-conclues, selon la valeur de l’objet du contrat. 

3) en vertu des demandes d’accorder le droit de propriété de l’immobilier et du mobilier, de saisir le bien, de réclamer le bien ou le terrain, selon la valeur de ce bien; 
Le montant de cette demande comprend les sommes des pénalités (amendes, intérêts de retard), frais judiciaires et  intérêts, mentionnés dans la demande
Le montant de la demande, qui se compose de quelque demandes indépendantes, constitue la somme totale de toutes les exigences.

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Le texte complet du Règlement du Tribunal arbitral de la ville de Paris se trouve dans la rubrique « Documents du tribunal: »