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Tribunal arbitral de Paris
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Aujourd'hui: lundi, 14 octobre 2019 année

LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL

  • Examen rapide des demandes

    La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).
  • Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions

    Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).
  • Recouvrement réel des créances

    Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.
  • Le juges qualifiés et indépendants 

    Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
    Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.
  • Assistance en préparation au procès

    Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.
  • Accesso regionale

    Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.
  • Économie financière

    Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.

Procédure de réception

Il est recommandé de recevoir le Titre exécutoire dans notre Tribunal, en remplissant la déclaration et délivrant la procuration à sa réception dans le tribunal d’Etat aux spécialistes du Département exécutif du Tribunal, (ce service est gratuit). A cette condition si le tribunal d’Etat refuse de délivrer le titre exécutoire, du fait du tribunal arbitral, la taxe d’arbitrage payée est remboursée, l’affaire peut être de nouveau examinée dans le tribunal d’Etat. 

Nous exécutons aussi les décisions d’autres tribunaux arbitraux russes et étrangers. Le montant du service correspond à nos tarifs des taxes d’arbitrage.

·        Déclaration de la réception par le Tribunal arbitral du titre exécutif pour la partie.doc

·        Procuration  au Tribunal arbitral à la  réception du titre exécutif

·        Coordonnées pour payer la taxe  d’Etat

·        Déclaration du refus de la réception du titre exécutif du Tribunal arbitral de Paris

·        Procédure de la certification des copies conformes des documents

On peut recevoir le titre exécutif de son propre  chef. Il faut déposer la déclaration de délivrer le titre exécutif dans le tribunal d’Etat selon le siège du défendeur, en annexant la copie certifiée conforme de la décision du tribunal arbitral et de la convention arbitrale. Le déclarant est lui-même responsable dans ce cas.

-        Déclaration dans le tribunal d’Etat de délivrer le titre executif.doc

·        Montants des taxes d’Etat

·        Coordonnées pour payer la taxe  d’Etat

·        Déclaration de délivrer l’affaire en propres mains.doc