Fr | Ru
+33 1 84 88 54 90 info@ta-paris.fr
Tribunal arbitral de Paris
+7 (499) 501-15-90
http://ta-paris.fr/
Facebook Twitter
Контакты

 
Aujourd'hui: samedi, 7 décembre 2019 année

LES AVANTAGES DE NOTRE TRIBUNAL ARBITRAL

  • Examen rapide des demandes

    La demande est examinée le 10-e jour après qu’elle soit déposée. Selon la loi, la décision du Tribunal arbitral rentre en vigueur et ne peut par être recourue (nulle part).
  • Assistance d’Etat lors de l’exécution des décisions

    Le titre exécutoire d’Etat selon la décision du Tribunal est délivré au cours de 30-50 jours (contre garantie financière du Tribunal).
  • Recouvrement réel des créances

    Le Tribunal apporte son aide gratuite à rédiger et déposer les documents exécutoires dans la banque du débiteur ou dans le service des huissiers, en contrôlant ensuite leur exécution jusqu’au remboursement des créances. Le Tribunal organise la collaboration avec les collecteurs.
  • Le juges qualifiés et indépendants 

    Les exigences posées aux juges – le diplôme des études supérieures de droit et le stage du travail plus de 5 ans dans le domaine concret.
    Le juge est sélectionné par les parties ou par la Présidence, en assurant l’indépendance du procès. Les données personnelles sont complètement protégées.
  • Assistance en préparation au procès

    Le Tribunal organise la consultation gratuite dans les questions de procès avant de déposer la demande.
  • Accesso regionale

    Le Tribunal examine les demandes contre les defenders régionaux et étrangers à Moscou ou par le Skype!!!.
  • Économie financière

    Le même Tribunal examine les demandes contre les personnes morales, aussi que contre les personnes physiques. Les frais sont 10 fois inferieures qu’au Tribunal d’Etat.

Types de demandes

Tribunal arbitral résolue des demandes suivantes:

  • accorder le droit de propriété sur le mobilier (autos), l’immobilier, terrains;
  • recouvrir la créance (pertes); 
  • changer ou résilier le contrat; 
  • de non-exécution ou exécution non-conforme des obligations; 
  • de contrats de crédit et d’assurance;
  • de crédits de cautionnement, de gage, de garantie bancaire;
  • de crédits de louage d’ouvrage, de services; 
  • de crédits de vente; 
  • de crédits de livraison;
  • de crédits de bail, de crédits-bails; 
  • de crédits de services  de recherches, du développement, de conception ou de technologie; 
  • de crédits de transport, de stockage;
  • de crédits d’investissements et de la gestion fiduciaire;
  • de crédits d’utilisation des résultats de la propriété intellectuelle et des moyens de l’individualisation (droit d’auteur,  droit des brevets et droits qui y sont liés, marques);
  • selon les questions en cours, qui sont apparus après l’engagement de la procédure de faillite 
  • sur autres raisons, apparues lors de l’activité d’entreprise.

Le Tribunal arbitral n’est pas compètent à résoudre:

  • les litiges administratifs, litiges concernant les relations publiques, litiges, qui sont apparus avant l’engagement de la procédure de faillite, litiges de travail et de corporation.